Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : Février 2022

Les sites Web WWW.BRIDGER.STORE et APP.BRIDGER.STORE sont édités et exploités par la micro-entreprise SÉBASTIEN CHANDONAY, immatriculée sous le numéro SIRET 52219039600054 dont le numéro de téléphone est 0650249428 et dont le siège social se trouve à l’adresse 2 les Arnauds – 17380 Puyrolland.

Les présentes conditions d’utilisation du site Web (les « conditions d’utilisation ») sont convenues entre SÉBASTIEN CHANDONAY et vous, ou si vous représentez une entité ou une autre organisation, cette entité ou organisation (dans les deux cas, « vous », « l’utilisateur »). Les présentes conditions d’utilisation régissent votre utilisation des sites Web www.bridger.store et app.bridger.store, qui sont liés aux présentes conditions d’utilisation, (pour chacun le « site Web ») et offrent aux utilisateurs (« utilisateurs ») la possibilité d’accéder à certains contenus et services du site Web (pour chacun le « contenu »). Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent au site Web et au contenu disponible par l’intermédiaire du site Web, quel que soit le site Web par lequel vous accédez ou utilisez le site Web et le contenu. 

Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation.  En accédant ou en utilisant le site Web et son contenu, vous reconnaissez avoir lu et accepté d’être lié par les présentes conditions d’utilisation.  Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, SÉBASTIEN CHANDONAY n’est pas disposé à vous fournir l’accès ou l’utilisation du site Web et de son contenu et vous ne devez pas accéder ou utiliser le site Web et son contenu.

Sauf si vous concluez ultérieurement d’autres accords avec SÉBASTIEN CHANDONAY concernant le site Web et son contenu, les présentes conditions d’utilisation constituent l’accord complet et exclusif entre vous et SÉBASTIEN CHANDONAY concernant votre accès et votre utilisation du site Web et de son contenu.  Les présentes conditions d’utilisation remplacent tout accord ou proposition antérieur, oral ou écrit, et toute autre communication entre vous et SÉBASTIEN CHANDONAY concernant votre utilisation du site Web et du contenu en tant qu’utilisateur du site Web.

1. Définitions 

Les termes utilisés dans les présentes conditions d’utilisation ont les définitions données dans les présentes conditions d’utilisation ou, dans le cas contraire, ont leur signification en langue française telle qu’elle est communément interprétée France.

2. Services

Les services disponibles sur le site Web sont accessibles depuis un compte utilisateur correspondant à un identifiant, associé à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l’utilisateur qui les emploie.

L’accès à certaines fonctionnalités de ces services peut être régi par la souscription à une des offres d’abonnement détaillées dans les Conditions Générales de Vente (les « CGV ») accessible à l’adresse https://www.bridger.store/conditions-generales-de-vente/ .

Le site Web propose les deux services suivants :

2.1. Service de gestion de commandes

Le site Web propose un service de gestion de commandes entre un établissement fournisseur et un établissement client (pour chacun « établissement »).
Un seul compte utilisateur peut être désigné « propriétaire » d’un établissement, il en est le contact principal et le responsable légal. Plusieurs comptes utilisateurs peuvent administrer un établissement.

Le lien entre deux établissements est régi par l’acceptation d’une invitation envoyée par email par l’un des deux établissements. Ce n’est qu’une fois l’invitation acceptée que l’établissement client peut passer commande auprès de l’établissement fournisseur.

Un établissement fournisseur propose un catalogue de produits à ses établissements clients.

2.2. Service de mise en relation

Le site Web propose un service de mise en relation entre les établissements des utilisateurs du site Web. Ce service se limite à proposer à un utilisateur de lier son ou ses établissements à d’autres établissements disponibles sur le site Web en fonction des centres d’intérêt, de la localisation ou de la popularité des établissements.

2. Termes

Les présentes conditions d’utilisation sont conclues à la première des dates suivantes : la date à laquelle vous avez accédé ou utilisé le site Web et son contenu pour la première fois (la « date d’entrée en vigueur ») et se poursuivront jusqu’à leur résiliation, comme indiqué dans les présentes conditions d’utilisation.

3. Modifications

SÉBASTIEN CHANDONAY se réserve le droit, à tout moment, de modifier le site Web et son contenu, avec ou sans préavis, en rendant ces modifications disponibles sur le site Web. SÉBASTIEN CHANDONAY se réserve également le droit, à tout moment, de modifier les présentes conditions d’utilisation. SÉBASTIEN CHANDONAY vous informera de la présence de toute modification des présentes conditions d’utilisation en publiant ces modifications sur le site Web ou en Vous en informant par le biais du site Web.  Toute modification entrera en vigueur immédiatement après sa publication sur le site Web ou la transmission de cette notification par le biais du site Web.  Vous pouvez résilier les présentes conditions d’utilisation comme indiqué ci-dessous si vous vous opposez à ces modifications.  Toutefois, vous serez réputé avoir accepté toutes les modifications des conditions d’utilisation en continuant à utiliser le site web et son Contenu après cette période de préavis.

4. Accès

Sous réserve de votre respect des présentes conditions d’utilisation, SÉBASTIEN CHANDONAY vous permettra d’accéder et d’utiliser le site Web et son contenu uniquement à des fins légales et uniquement en conformité avec les présentes conditions d’utilisation et tout autre accord que vous aurez conclu avec SÉBASTIEN CHANDONAY avant d’avoir accès à tout aspect spécifique du site Web. Tout accord supplémentaire s’ajoute aux présentes conditions d’utilisation et régira votre utilisation des parties du site Web auxquelles l’accord supplémentaire s’applique en cas de conflit entre les conditions des présentes conditions d’utilisation et l’accord supplémentaire.

5. Contenu et services tiers

5.1. Contenu

Sauf indication contraire sur le site Web, tout le contenu disponible sur le site Web ou le Contenu, y compris tous les textes, audio, vidéo, photographies, illustrations, graphiques, témoignages et autres médias, est la propriété, ou sous licence d’autres fournisseurs tiers, de la SÉBASTIEN CHANDONAY. Tout le contenu est fourni à titre d’information uniquement et Vous êtes seul responsable de la vérification de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’applicabilité de tout le contenu et de votre utilisation de tout contenu. SÉBASTIEN CHANDONAY n’a pas vérifié l’exactitude de tout contenu et ne sera pas responsable de toute erreur ou omission dans tout contenu. SÉBASTIEN CHANDONAY ne garantit pas l’exactitude, l’actualité, la pertinence ou la qualité de tout contenu. À l’exception de ce qui est prévu dans les présentes conditions d’utilisation, il ne vous est accordé aucune licence ni aucun autre droit sur le contenu ou sur les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent. Si vous souhaitez utiliser un contenu d’une manière non autorisée par les présentes conditions de service, veuillez contacter SÉBASTIEN CHANDONAY à l’adresse assitance@seb-c.com.

5.2. Services tiers

Le site Web peut vous donner le choix d’accéder à certains services développés, fournis ou maintenus par d’autres fournisseurs de services tiers (« services tiers »). En plus des conditions des présentes conditions d’utilisation, votre accès et votre utilisation des services tiers sont également soumis à tout autre accord que vous pourriez accepter avant d’avoir accès aux services tiers (chacun, un « accord de service tiers »). Les conditions de tout contrat de service tiers (qui peuvent inclure le paiement de frais) s’appliqueront aux services tiers applicables fournis dans le cadre de ce contrat de service tiers en plus des conditions des présentes conditions d’utilisation, mais ne s’appliqueront pas aux autres services auxquels vous pouvez accéder par l’intermédiaire du site web. Sauf dans les cas prévus dans les présentes conditions d’utilisation, les conditions de tout accord de service tiers prévaudront en cas de conflit entre les conditions des présentes conditions d’utilisation et cet accord de service tiers.

6. Résiliation

Les présentes conditions d’utilisation peuvent être résiliées par l’une ou l’autre partie à tout moment, à la seule discrétion de cette partie, après notification à l’autre partie, comme le permettent les présentes conditions d’utilisation. Sauf indication contraire dans les présentes conditions d’utilisation, en cas de résiliation ou d’expiration des présentes conditions d’utilisation pour quelque raison que ce soit : (1) tous les droits et abonnements qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions d’utilisation seront résiliés ; et (2) vous cesserez immédiatement toute utilisation et tout accès au site Web et à l’ensemble du contenu et des services (y compris, sans limitation, tout le contenu que vous avez obtenu avant la résiliation). Les sections intitulées Définitions, Termes, Accès, Contenu et services tiers, Résiliation, Suspension, Technologie du site Web, Propriété, Déclarations et garanties, Limitation de la responsabilité, Feedback, Loi applicable et Données personnelles survivront à toute expiration ou résiliation des présentes conditions d’utilisation.

7. Suspension

Sans limiter le droit de SÉBASTIEN CHANDONAY de résilier les présentes conditions d’utilisation, SÉBASTIEN CHANDONAY peut également suspendre votre accès au site Web ou à tout contenu, avec ou sans préavis, en cas de violation réelle, présumée ou suspectée des présentes conditions d’utilisation ou de la loi applicable, ou en cas de tout autre comportement jugé par SÉBASTIEN CHANDONAY, à sa seule discrétion, comme étant inapproprié ou préjudiciable au site Web, à SÉBASTIEN CHANDONAY ou à tout autre utilisateur ou tiers.

8. Technologie du site web

Le site Web, le Contenu, les bases de données, les logiciels, le matériel et les autres technologies utilisées par ou au nom de SÉBASTIEN CHANDONAY pour exploiter le site Web, ainsi que la structure, l’organisation et les données, informations et codes logiciels sous-jacents (collectivement, la « technologie »), constituent des secrets commerciaux précieux de SÉBASTIEN CHANDONAY.  Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à un tiers de le faire : (1) accéder ou tenter d’accéder à la technologie, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes conditions d’utilisation ; (2) utiliser la technologie de manière illégale ou de toute autre manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer la technologie ; (3) utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations ou interagir avec la technologie ; (4) altérer, modifier, reproduire ou créer des œuvres dérivées de la technologie ; (5) distribuer, vendre, revendre, prêter, louer, concéder sous licence, sous-licencier ou transférer l’un de vos droits d’accès ou d’utilisation de la technologie ou mettre la technologie à la disposition d’un tiers ; (6) faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de toute autre manière de dériver la méthode de fonctionnement de la technologie ; (7) tenter de contourner ou de surmonter toute mesure de protection technologique visant à restreindre l’accès à une partie de la technologie ; (8) surveiller la disponibilité, les performances ou les fonctionnalités de la technologie ; ou (9) interférer avec le fonctionnement ou l’hébergement de la technologie.

9. Propriété

SÉBASTIEN CHANDONAY conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris, sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété, les droits de publicité, les droits à la vie privée et tous les autres droits légaux protégeant les données, les informations ou les biens incorporels dans le monde entier, y compris, sans limitation, tous les droits d’auteur, les marques commerciales, les marques de service, les secrets commerciaux, les droits de brevet, les droits moraux, les droits sui generis dans les bases de données et les droits contractuels (« DPI »), dans et sur la technologie et tous les ajouts, améliorations, mises à jour et modifications. Vous ne recevez aucun droit de propriété sur la technologie et il ne vous est accordé aucun droit ou licence d’utilisation de la technologie elle-même, à l’exception de votre capacité à accéder au site Web et à son contenu en vertu des présentes conditions d’utilisation. Le nom SÉBASTIEN CHANDONAY, le logo et tous les noms et logos de produits et de services associés au site Web et au contenu sont des marques de commerce de SÉBASTIEN CHANDONAY, de ses concédants de licence et de ses fournisseurs tiers, et aucun droit ou licence ne vous est accordé pour les utiliser.

10. Déclarations et garanties

10.1. Mutuelle

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie que : (a) elle a le droit et l’autorité légale de conclure les présentes conditions d’utilisation ; (b) les présentes conditions d’utilisation constituent une obligation légale contraignante au nom de ladite partie ; et (c) elle a le droit et l’autorité légale d’exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation et d’accorder les droits et licences décrits dans les présentes conditions d’utilisation.

10.2. Respect des lois

Vous reconnaissez que le site Web est un service en ligne à vocation générale et qu’il n’est pas spécifiquement conçu pour faciliter le respect d’une loi particulière. Vous déclarez et garantissez à SÉBASTIEN CHANDONAY que votre utilisation et votre accès au site Web, y compris tout autre, seront conformes à toutes les lois, règles ou réglementations applicables (les « lois ») et n’amèneront pas SÉBASTIEN CHANDONAY elle-même ou tout autre tiers à enfreindre les lois applicables. SÉBASTIEN CHANDONAY n’est pas responsable de vous informer de ces lois, de vous permettre de vous y conformer ou de ne pas vous y conformer. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site Web pour transmettre des informations fausses, inexactes ou trompeuses, télécharger des virus ou des codes malveillants, adopter un comportement diffamatoire, obscène, indécent, menaçant ou harcelant, solliciter des informations de connexion, accéder à des données protégées ou intercepter des informations personnelles appartenant à un tiers, ou utiliser ce site Web ou son contenu en relation avec des messages commerciaux non sollicités.

10.3. Absence de garantie ; déni de responsabilité

10.3.1. Le site Web et son contenu sont fournis « En l’état » et « En fonction des disponibilités ». SÉBASTIEN CHANDONAY ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’adéquation ou l’actualité du site Web, de son contenu ou des produits ou services qui y sont annoncés et ne cautionne pas les produits, services, points de vue ou opinions qui peuvent être exprimés dans le contenu ou d’autres données, informations ou contenus de tiers qui peuvent être fournis par le biais du site web. SÉBASTIEN CHANDONAY décline expressément toute garantie et représentation de quelque nature que ce soit en ce qui concerne le site Web, le Contenu, les services et tout autre objet des présentes conditions d’utilisation, qu’elles soient expresses, implicites ou statutaires, y compris, sans limitation, toute garantie d’adéquation à un usage particulier, de qualité marchande, de titre ou de non-contrefaçon. Aucune information ou conseil oral ou écrit donné par SÉBASTIEN CHANDONAY, ses employés ou ses fournisseurs de services n’augmentera la portée ou ne créera de nouvelles garanties en plus des garanties expressément énoncées dans cette section.

10.3.2. Le site Web, est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, la SÉBASTIEN CHANDONAY pourra interrompre l’accès au site Web et s’efforcera de vous avertir préalablement. L’indisponibilité du site Web ne donne droit à aucune indemnité. SÉBASTIEN CHANDONAY ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du site Web pour l’un des motifs susmentionnés.

10.3.3. SÉBASTIEN CHANDONAY ne garantit pas que (a) le site Web ou le Contenu répondra à vos exigences ; (b) le site Web sera ininterrompu, sûr ou sans erreur ; (c) les résultats qui peuvent être obtenus de l’utilisation du site Web seront exactes ou fiables ; (d) la qualité de tout contenu ou service obtenu par vous par le biais du site Web répondra à vos attentes ; ou (e) toute erreur technologique sera corrigée. Tout contenu ou service téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation du site Web est fait à votre propre discrétion et risque et vous êtes seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement d’un tel matériel.

11. Limitation de la responsabilité

SÉBASTIEN CHANDONAY ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, quelle qu’en soit la cause, en vertu de toute théorie de responsabilité, qu’elle soit contractuelle, stricte ou délictuelle (y compris la négligence ou autre), découlant de l’accès ou de l’utilisation du site Web et de son contenu, même si SÉBASTIEN CHANDONAY a été informée de la possibilité de tels dommages, y compris, sans limitation, toute perte de votre contenu, de votre opportunité, de vos revenus, de vos profits ou de votre réputation, toute interruption d’activité ou tout achat de contenu, de biens ou de services de substitution. La responsabilité totale cumulée de SÉBASTIEN CHANDONAY en relation avec les présentes conditions d’utilisation et tout le contenu fourni dans le cadre des présentes conditions d’utilisation ou par le biais du site Web, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, ne dépassera pas 10 Euros. Vous acceptez que SÉBASTIEN CHANDONAY ne souscrive pas aux présentes conditions d’utilisation sans ces limitations de sa responsabilité. Dans les juridictions où la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accidentels n’est pas autorisée, la responsabilité de SÉBASTIEN CHANDONAY est limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

12. Feedback.

Si vous fournissez à SÉBASTIEN CHANDONAY un retour d’information ou des suggestions concernant le site Web et son contenu (« Feedback »), vous cédez par la présente à SÉBASTIEN CHANDONAY tous les droits sur le Feedback et acceptez que SÉBASTIEN CHANDONAY ait le droit d’utiliser ce Feedback et les informations connexes de la manière qu’elle juge appropriée sans devoir vous rendre des comptes.  SÉBASTIEN CHANDONAY traitera tout Feedback que vous fournissez à SÉBASTIEN CHANDONAY comme non confidentiel et non propriétaire.  Vous acceptez de ne soumettre à SÉBASTIEN CHANDONAY aucune information ou idée que vous considérez comme confidentielle ou exclusive.

13. Loi applicable

Tout différend ou litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ainsi que les conséquences et suites des présentes conditions d’utilisation (« litige ») est soumis au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. 

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.

14. Médiation

Conformément au Code de la Consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation Médicys qui peut être joint par voir électronique par le biais de son site : www.medicys.fr ou par voie postale au 73, boulevard de Clichy, 75009, Paris. Vous pourrez ensuite désigner le médiateur de votre choix au sein de la liste des médiateurs inscrits auprès de Médicys. Cette liste, composée de plus de quatre-vingt professionnels répartis sur tout le territoire français, est disponible à l’adresse suivante : http://www.medicys.fr/index.php/nos-mediateurs/ 

15. Données personnelles

Vous pouvez consulter l’ensemble de la politique de protection des données personnelles dédié à l’utilisation du site Web ainsi que les droits que vous détenez sur ces données et les modalités pour les exercer en consultant ladite politique à l’adresse suivante : https://www.bridger.store/politique-de-confidentialite/.